Fiscalité
Réforme de la Fiscalité sur les Produits d’Investissement en Or et en Argent
1. Exonération de TVA à l’Achat
Conformément à l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts (CGI), l’achat de lingots, lingotins et pièces d’or d’investissement est exonéré de TVA en France.
Cette mesure s’applique aux pièces et lingots répondant aux critères définis à l’article 344-0 A de l’annexe III du CGI (pureté supérieure à 995 millièmes pour les lingots, 900 millièmes pour les pièces).
2. Fiscalité sur la Revente
- a) Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux (TFMP)
- Taux : 11,5 % du prix de vente (incluant 0,5 % au titre de la CRDS).
- Références légales : Article 150 VI du CGI et article 1609 septvicies du CGI.
- Particularité : S’applique automatiquement si aucun justificatif d’acquisition n’est fourni.
- b) Régime des Plus-Values Réelles
- Conditions : Option possible si le vendeur peut justifier du prix et de la date d’acquisition (facture nominative, documents d’origine).
- Taux : 36,2 % (incluant prélèvements sociaux).
- Abattement : Une décote de 5 % par an à partir de la 3ᵉ année de détention. L’exonération totale intervient au bout de 22 ans.
- Références légales : Article 150 VC du CGI.
- Avantage : En cas de moins-value, aucune imposition n’est due.
Note importante :
Pour bénéficier de ce régime lors de la revente de pièces d’or, la conservation dans un sac scellé lié à la facture est recommandée. GOLD & SILVER FRANCE PARIS propose des sacs scellés numérotés liés directement aux factures d’acquisition, afin de garantir la traçabilité conforme.
3. Exclusion de l’Impôt sur la Fortune
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), régi par l’article 964 du CGI.
Les métaux précieux, y compris l’or d’investissement, ne sont plus imposables au titre de la fortune.
4. Régime Fiscal des Non-Résidents
Les non-résidents fiscaux français bénéficient d’une exonération de la taxe forfaitaire de 11 % sur les ventes ou exportations de métaux précieux, conformément à l’article 150 VJ 5° du CGI.
Cette exonération est conditionnée à la justification du statut de non-résident fiscal au moment de la vente.
En Résumé :
Régime fiscal
Taux
Conditions
Exonération
TFMP
11,5 % sur le prix de vente
Aucun justificatif requis
Non
Plus-values réelles
36,2 % sur la plus-value
Justificatifs requis
Totale après 22 ans
IFI
Non applicable
Depuis 2018
N/A
Non-résidents
Exonération TFMP
Sous conditions
N/A
Pour toute question concernant l’application de ces régimes ou pour optimiser la fiscalité de vos investissements en métaux précieux, n’hésitez pas à contacter notre équipe spécialisée via la rubrique Contact de notre site.