Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation
GOLD & SILVER FRANCE PARIS IMPORT ET EXPORT SAS
Société par actions simplifiée à capital variable
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Article 1 – Propriété Intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants), l’ensemble des éléments publiés sur le site internet de GOLD & SILVER FRANCE PARIS ou sur tout autre support (notamment les marques, noms de domaine, logiciels, photographies, vidéos, textes, logos, chartes graphiques) sont et demeurent la propriété exclusive de la société.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers de l’acceptation des présentes CG. Toute reproduction totale ou partielle, représentation, modification, adaptation ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code précité.
Article 2 – Confidentialité et Sécurité
GOLD & SILVER FRANCE PARIS s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des informations échangées via son site. Le Site utilise une technologie de cryptage des données de type SSL (Secure Socket Layer) pour garantir la sécurité des transactions, conformément aux exigences du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement.
Article 3 – Protection des Données à Caractère Personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, G&SFP met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion des commandes, la facturation, la livraison, la gestion client, la prospection commerciale, et la tenue de statistiques internes.
Responsable du traitement : Monsieur D. M.
Finalité du traitement : Exécution contractuelle, statistiques, et communication commerciale.
Base légale : Article 6.1 (b) et (f) du RGPD.
Destinataires : Services internes habilités, sous-traitants logistiques, prestataires informatiques, autorités légalement autorisées.
Durée de conservation : 5 ans à compter de la dernière activité du client (prescription commerciale).
Transferts hors UE : Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est prévu.
Droits de la personne concernée :
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (articles 15 à 22 du RGPD).
Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Information importante : Les données collectées sont nécessaires pour établir la commande. Leur absence entraîne l’impossibilité de traitement de celle-ci. Aucun profilage ou décision automatisée n’est effectué.
Sécurité complémentaire : Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses propres systèmes d’information. G&SFP décline toute responsabilité en cas d’atteinte aux données du Client résultant de failles extérieures, telles que virus, cyberattaques ou interruptions de service.
Article 4 – Durée d’Application
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services sur le Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions seront réputées acceptées à chaque nouvelle commande.
Article 5 – Force Majeure
En vertu de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de G&SFP ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, y compris mais sans s’y limiter : catastrophe naturelle, conflit social, guerre, incendie, inondation, acte de piraterie informatique, panne du réseau électrique ou télécom, décision administrative, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de la société.
Article 6 – Indépendance des Clauses
Chaque clause des présentes CG est indépendante juridiquement. Si l’une des clauses venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueront de s’appliquer conformément à l’article 1184 du Code civil.
Article 7 – Tolérance
Le fait, pour G&SFP, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CG ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 8 – Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CG sont soumises au droit français, conformément à l’article 3 du Code civil.
Tout litige entre G&SFP et un Client professionnel ou particulier sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Client consommateur : Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Règlement en ligne des litiges : En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013, un service de médiation en ligne est accessible via la plateforme de règlement des litiges à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Une entreprise familiale indépendante, sans affiliations extérieures ni compromis, engagée pour la transparence, la conformité légale et la sécurité de ses relations commerciales.
