Réglementation TVA sur les Métaux Précieux
La TVA sur les métaux précieux est différente, avec une exonération pour les transactions liées à l’or d’investissement, qui comprend :
- Les formes admissibles :
- Barres, lingots ou plaquettes d’une pureté de 995/1000ème ou plus, d’un poids accepté sur les marchés (supérieur à un gramme), représentés ou non par des titres sur ces marchés.
- Pièces d’une pureté de 900/1000ème ou plus, frappées après 1800, ayant ou ayant eu cours légal dans leur pays d’origine et vendues à un prix n’excédant pas 80% de la valeur de l’or contenu.
- Sont exonérées de TVA :
- Les opérations de livraison, d’acquisition et d’importation d’or d’investissement.
- Les prestations de service liées à ces opérations par les assujettis.
- Sont assujettis à la TVA :
- Toutes les autres transactions ne répondent pas aux critères ci-dessus.
- Options TVA :
- Possibilité pour les assujettis de soumettre la TVA à d’autres assujettis ou de la fabricant au nom et pour le compte d’autrui.
- Déduction de la TVA sur les achats d’or d’investissement soumis à la taxe selon l’article 298 sexdecies B.
- Déduction de la TVA sur les achats d’or en vue de sa transformation en ou d’investissement ou sur les prestations de service visant cette transformation.
- Responsabilité TVA :
- La TVA est réglée par le destinataire, avec solidarité du vendeur en cas de non-paiement par l’acheteur.
- Obligations comptables :
- Les assujettis à la TVA doivent tenir une comptabilité transparente.
- Identification et conservation des données des clients pour des transactions de 15 000€ ou plus pendant au moins six ans.
- La comptabilité doit distinguer les opérations exonérées selon l’article 298 sexdecies A ou celles soumises à une option selon l’article 298 sexdecies B
GOLD & SILVER FRANCE PARIS SAS.