- Réforme de la Fiscalité sur les Produits d’Investissement en Or et en Argent :
La fiscalité concernant l’achat, la détention et la vente de lingots, lingotins et pièces d’or d’investissement en France a été réformée pour rendre le processus plus transparent et avantageux pour les investisseurs. Voici les principaux changements apportés :
Exonération de TVA à l’achat :
L’achat de lingots, lingotins et pièces d’or d’investissement en France est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), rendant ces investissements plus accessibles.
Taxation de la revente :
La revente de l’or est soumise à la fiscalité française, avec deux régimes disponibles pour les investisseurs :
a. Taxe Forfaitaire :
Taux : Une taxe forfaitaire de 11,5% (incluant la CRDS de 0,5%) est appliquée sur le produit de la vente, indépendamment de la plus-value réalisée.
b. Régime des Plus-Values Réelles
Conditions : Les investisseurs peuvent opter pour ce régime s’ils peuvent justifier du prix et de la date d’acquisition de l’or.
Taux : Les plus-values sont taxées à 36,2% (depuis le 1er janvier 2018).
Décote : Une décote de 5% par an est appliquée à partir de la troisième année de détention, menant à une exonération totale après 22 ans.
Avantage : En cas de moins-value, aucune imposition n’est due, quelle que soit la durée de détention.
Avantages du Régime des Plus-Values Réelles
Le régime des plus-values réelles présente plusieurs avantages significatifs :
Flexibilité : Les investisseurs peuvent choisir le régime de taxation le plus avantageux en fonction de la plus-value réalisée et de la durée de détention.
Exonération : Exonération totale de l’impôt après 22 ans de détention.
Moins-Values : Absence de taxation en cas de moins-value.
Note importante :
Pour bénéficier du régime des plus-values réelles lors de la vente de pièces d’or, il est recommandé de ne pas demander la livraison physique des pièces, sauf si elles sont livrées dans un sac scellé. Ce sac doit être lié à la facture d’acquisition, comme le pratique Gold & Silver France Paris avec leurs sacs scellés.
Changement de l’Impôt sur la Fortune :
Depuis le 1er janvier 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Ainsi, les lingots, lingotins et pièces d’or ne sont plus soumis à l’ISF.
Cas Particulier : Non-Résidents :
Depuis le 1er janvier 2014, les non-résidents sont exonérés, sous certaines conditions, de la taxe forfaitaire de 11% sur leurs ventes et exportations de métaux précieux, conformément à l’article 150 VJ 5° du Code Général des Impôts.
Ces réformes visent à simplifier la fiscalité entourant l’investissement dans l’or et à offrir aux investisseurs plus de flexibilité et de transparence dans la gestion de leur patrimoine.
GOLD & SILVER FRANCE PARIS IMPORT ET EXPORT SAS
