- Réglementation de la TVA sur les Métaux Précieux :
La TVA sur les métaux précieux comporte des dispositions spécifiques, notamment une exonération pour les transactions liées à l’or d’investissement. Voici les principaux aspects de cette réglementation :
Exonération de TVA pour l’Or d’Investissement
Formes admissibles :
Barres, Lingots ou Plaquettes :
Pureté : 995/1000ème ou plus.
Poids : Supérieur à un gramme et accepté sur les marchés.
Représentés ou non par des titres sur les marchés.
Pièces :
Pureté : 900/1000ème ou plus.
Date de frappe : Après 1800.
Cours légal : Doivent avoir ou avoir eu cours légal dans leur pays d’origine.
Prix : Vendu à un prix n’excédant pas 80% de la valeur de l’or contenu.
Transactions Exonérées de TVA :
Livraisons, acquisitions et importations d’or d’investissement.
Prestations de services liées à ces opérations par les assujettis.
Transactions Assujetties à la TVA
Toutes les autres transactions qui ne répondent pas aux critères d’exonération mentionnés ci-dessus.
Options TVA :
Soumission de la TVA :
Les assujettis peuvent choisir de soumettre la TVA à d’autres assujettis ou de la facturer au nom et pour le compte d’autrui.
Déduction de la TVA :
Sur les achats d’or d’investissement soumis à la taxe selon l’article 298 sexdecies B.
Sur les achats d’or destinés à sa transformation en or d’investissement ou sur les prestations de service visant cette transformation.
Responsabilité TVA :
La TVA est réglée par le destinataire, avec une responsabilité solidaire du vendeur en cas de non-paiement par l’acheteur.
Obligations Comptables :
Les assujettis à la TVA doivent tenir une comptabilité transparente et distincte pour les opérations exonérées et celles soumises à option.
Identification et conservation des données des clients pour des transactions de 15 000€ ou plus pendant au moins six ans.
La comptabilité doit distinguer les opérations exonérées selon l’article 298 sexdecies A et celles soumises à une option selon l’article 298 sexdecies B. Import et Export GOLD & SILVER FRANCE PARIS
