T.V.A
Réglementation de la TVA sur les Métaux Précieux
1. Exonération de TVA pour l’Or d’Investissement
Conformément à l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts (CGI), l’or d’investissement bénéficie d’une exonération spécifique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
1.1. Formes admissibles d’or d’investissement
a) Barres, lingots ou plaquettes
- Pureté minimale : 995/1000 (soit 99,5 %).
- Poids : supérieur à un gramme, répondant aux normes du London Bullion Market Association (LBMA) ou d’autres marchés reconnus.
- Peuvent être représentés ou non par des titres.
b) Pièces d’or
- Pureté minimale : 900/1000 (soit 90 %).
- Date de frappe : postérieure à 1800.
- Cours légal : doivent avoir ou avoir eu cours légal dans leur pays d’origine.
- Prix de vente : ne doit pas excéder 80 % de la valeur de l’or contenu au moment de la vente.
Base légale :
- Article 344 0 A de l’annexe III du CGI
- Directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998
- BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20
2. Opérations Exonérées de TVA
Tout achat ou vente de Produits via le Site implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des. Les CG prévalent sur les éventuelles conditions générales appliquées par le Client professionnel. Les CG sont consultables à tout moment sur le Site et sont communiquées à première demande. Toute stipulation dérogeant aux présentes CG devra être confirmée par écrit par G&SFP pour être applicable. Le Client formalise son acceptation des présentes CG par la saisie des données personnelles requises par le Site lors de l’achat ou de la vente d’un Produit. La confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CG. G&SFP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CG, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CG.
(ci-après dénommé le « Client »). La liste et le descriptif des biens proposés par G&SFP peuvent être consultés sur le site susmentionné. A ce titre, G&SFP est un professionnel dûment déclaré auprès d’un Bureau de Garantie des Douanes françaises. Les présentes CG ont été élaborées avec l’assistance d’un Avocat. ( Au Barreau ).
Article 2 – Produits :
- Les opérations suivantes sont exonérées de TVA (article 298 sexdecies A du CGI) :
- Livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations d’or d’investissement.
- Prestations de services étroitement liées à ces opérations, réalisées par un assujetti.
3. Opérations Assujetties à la TVA
- Les opérations suivantes ne sont pas exonérées, et sont donc soumises à la TVA selon l’article 298 sexdecies B du CGI :
- Transactions ne répondant pas aux critères définis pour l’or d’investissement.
- Or destiné à un usage industriel, bijouterie ou autres utilisations commerciales.
- Services liés à de l’or non qualifié comme or d’investissement.
4. Options fiscales pour les assujettis
4.1. Soumission volontaire à la TVA
- Les entreprises peuvent opter pour l’imposition à la TVA des opérations normalement exonérées, dans les conditions de l’article 298 sexdecies B. Deux possibilités :
- Soumettre les livraisons d’or d’investissement à la TVA volontairement.
- Facturer pour le compte d’un tiers, en agissant comme intermédiaire.
4.2. Droit à déduction
- L’assujetti peut déduire la TVA dans les cas suivants :
- Si l’or d’investissement est soumis volontairement à la TVA.
- Si l’or est destiné à être transformé en or d’investissement.
- Pour les services liés à la transformation ou commercialisation de cet or.
- Base légale :
- Article 271 du CGI
- BOFiP-TVA-DED-10-10-10
5. Responsabilité en matière de TVA
5.1. Paiement par le destinataire
Dans certains cas, la TVA est due par le destinataire de l’or (article 283, 2 du CGI), notamment dans les cas de transfert d’or industriel entre professionnels.
5.2. Responsabilité solidaire
En vertu de l’article 283, 4 du CGI, le vendeur peut être tenu solidairement responsable du paiement de la TVA si l’acheteur ne la reverse pas à l’administration fiscale.
6. Obligations comptables et de traçabilité
- Les entreprises comme GOLD & SILVER FRANCE PARIS doivent :
- Tenir une comptabilité distincte entre :
- Opérations exonérées (article 298 sexdecies A),
- Opérations soumises à option (article 298 sexdecies B),
- Identifier les clients lors de transactions d’un montant égal ou supérieur à 15 000 €, et conserver les pièces justificatives pendant au moins six ans (article L.102 B du Livre des procédures fiscales).
- Justifier la qualité d’or d’investissement par des certificats d’essai ou documents d’origine.
7. Importation et exportation d’or et d’argent
- Les opérations d’import/export de métaux précieux sont encadrées par :
- Les règles douanières de l’Union européenne (code des douanes de l’UE – CDU),
- Les déclarations de TVA à l’importation (autoliquidation obligatoire depuis 2022, sauf exceptions),
- L’obligation de respecter les formalités TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
8. Sources et Références légales
- Code général des impôts : articles 298 sexdecies A à D, 283, 271, etc.
- Directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA
- Directive 98/80/CE concernant les régimes particuliers applicables à l’or d’investissement
- BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques – Impôts) :
- BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20
- BOFiP-TVA-DED-10-10-10
- Code des douanes de l’Union européenne (CDU)
- Livre des procédures fiscales (LPF) – article L.102 B
- Règlement TRACFIN.