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Protection des Données Clients
Chez GOLD & SILVER FRANCE PARIS – Import et Export, nous sommes profondément engagés à préserver la confidentialité, le respect de votre vie privée et la protection de vos données personnelles. Toutefois, en tant qu’établissement opérant dans le secteur des métaux précieux, nous sommes soumis à des obligations légales strictes en matière de transparence et de conformité, notamment en matière de :
- Lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB)
- Lutte contre le financement du terrorisme (FT)
- Traçabilité des transactions sur les métaux précieux
Obligations légales applicables
1. Identification des clients – Article 298 sexdecies E du Code général des impôts (CGI)
Conformément à l’article 298 sexdecies E du CGI, nous sommes légalement tenus de conserver les documents d’identification des clients pour une durée de six (6) ans à compter de la date de la transaction, lorsque le montant unitaire est supérieur à 15 000 €, qu’il s’agisse d’une vente au détail, publique ou privée.
Texte de référence :« Les assujettis réalisant des opérations portant sur des objets en métaux précieux sont tenus de conserver, pendant six ans, les documents permettant d’établir l’identité du client pour toute opération d’un montant unitaire supérieur à 15 000 euros. »
2. Registre des opérations – Article 537 du Code général des impôts
Chaque transaction est enregistrée dans un registre des opérations, conforme à l’article 537 du CGI, destiné à faciliter la vérification des opérations par les autorités fiscales et à assurer une traçabilité rigoureuse.
Texte de référence :« Tout négociant ou personne réalisant des transactions portant sur des objets en métaux précieux doit tenir un registre mentionnant la nature, la date, le montant et l’identité des parties à la transaction. »
3. Biens concernés
Ces obligations concernent notamment les lingots et lingotins ayant un titre de pureté supérieur à 995 millièmes, ainsi que les pièces d’or ou d’argent ayant cours légal, émises après 1800, conformément à la réglementation applicable.
Protection de vos données et respect de votre vie privée
- Bien que certaines informations soient obligatoires à des fins de conformité, nous limitons leur traitement strictement à ce qui est requis par la loi. Nous mettons en œuvre des systèmes de sécurité de haut niveau pour protéger toutes les données collectées :
- Cryptage des bases de données
- Accès restreint aux seules personnes autorisées
- Archivage sécurisé
- Procédures de suppression après expiration des délais légaux
- Notre personnel est régulièrement formé aux dernières réglementations, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 –, afin de garantir une gestion responsable et transparente de vos données personnelles.
Mise à jour de nos pratiques
- Dans le cadre de notre engagement continu envers la sécurité et la conformité, nous avons récemment :
- Renforcé nos protocoles de vérification d’identité
- Mis à jour nos politiques de conservation et d’archivage
- Amélioré nos systèmes de protection informatique
- Déployé des audits internes réguliers pour garantir le respect des normes en vigueur
Vos droits
- Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement (dans les limites légales)
- Droit d’opposition
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, merci de nous contacter via la rubrique Contact de notre site.
