CGU-V

Conditions générales de vente et d’achat valables à partir du 1er janvier 2024/2025.

pour GOLD & SILVER FRANCE PARIS IMPORT ET EXPORT (SAS)

Une entreprise indépendante, présidée et détenue par Monsieur D, M.

Société par actions simplifiée, immatriculée à NÎMES GARD OCCITANIE, France, sous les numéros, 798.183.737.000.39, Siège social situé au 10, Rue Des Fourbisseurs, 30000 NÎMES. TVA : FR08798183737. Spécialisée dans l’import-export, SOPRANO / EORI : FR79818373700039. Agréée par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Alpes Maritimes, et reconnue par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Expert en poinçon d’orfèvre, poinçon de garantie, import-export, et poinçon de maître.

PREAMBULE :

Toutes les actions commerciales de la société GOLD & SILVER FRANCE PARIS (ci-après dénommée « G&SFP ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente et d’achat (ci-après dénommées les « CG »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties. Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles G&SFP vend et achète, notamment par l’intermédiaire du site Internet goldsilverfranceparis.com /goldsilverfrance.com// inorachator.com(ci-après dénommé le « Site -eboutique »), des bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, articles de joaillerie et numismatique (ci-après dénommés les « Produits »), auprès des professionnels et des consommateurs

(ci-après dénommé le « Client »). La liste et le descriptif des biens proposés par G&SFP peuvent être consultés sur le site susmentionné. A ce titre, G&SFP est un professionnel dûment déclaré auprès d’un Bureau de Garantie des Douanes françaises. Les présentes CG ont été élaborées avec l’assistance d’un Avocat ( Avocat au Barreau de Marseille ).

Article 1 – Acceptation des CG :

Tout achat ou vente de Produits via le Site implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des. Les CG prévalent sur les éventuelles conditions générales appliquées par le Client professionnel. Les CG sont consultables à tout moment sur le Site et sont communiquées à première demande. Toute stipulation dérogeant aux présentes CG devra être confirmée par écrit par G&SFP pour être applicable. Le Client formalise son acceptation des présentes CG par la saisie des données personnelles requises par le Site lors de l’achat ou de la vente d’un Produit. La confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CG. G&SFP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CG, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CG.

Article 2 – Produits :

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix sont consultables par le Client sur le Site. G&SFP ne peut être tenue pour responsable des erreurs minimes susceptibles d’affecter la description des Produits. Les Produits sont conformes aux normes européennes en vigueur et la responsabilité de G&SFP ne pourra être engagée à raison d’une utilisation du Produit non-conforme auxdites normes ou non-conforme à sa destination. Les illustrations ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de G&SFP, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. G&SFP s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, G&SFP en informe le Client, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, G&SFP rembourse le Client.

Article 3 – Commandes :

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour formaliser une commande par voie électronique :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit ;
Indication des coordonnées du Client ;
Acceptation des CG ;
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant G&SFP au Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Lors de la commande, le Client pourra suivre une procédure de création de compte, ce qui implique de renseigner avec exactitude l’adresse de livraison. La validation du mode de paiement formalise la vente du ou des Produits entre le Client et G&SFP. Le Client est immédiatement informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande. G&SFP se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (adresse erronée, défaut de paiement etc.).

Certains Produit peuvent être proposés à la vente par G&SFP selon un système dit « d’enchères », qui est exploité sous un module spécifique de l’application de vente en ligne « WORDPRESS-PRESTASHOP ». En ce cas, le Produit est vendu au Client le mieux-disant une fois que la durée d’enchère indiquée sur le Site a expiré.

Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CG, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de G&SFP et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.

Article 4 – Livraison des commandes :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif mais n’excèderont pas 30 jours, faute de quoi le Client, s’il a la qualité de consommateur, peut, dans le respect des stipulations de l’article L.216-1 et suivant du Code de la consommation, ne pas donner suite à la vente et se faire rembourser la totalité des sommes versées, sans pour autant pouvoir exiger une réduction du prix ou une quelconque indemnité. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. A toutes fins utiles, il est précisé que G&SFP conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé.

La zone géographique de livraison comprend la France métropolitaine, dont la Corse, et les DROM-COM (DOM-TOM).

Les frais de port suivants s’appliquent en vue de la livraison des Produits :

De 0.00 € à 1000.00 €	15.00 €
De 600.01 € à 2500.00 €	20.00 €
De 2500.01 € à 5000.00 €	34.00 €
De 5000.01 € à 7500.00 €	50.00 €
De 7500.01 € à 10000.00 €	56.00 €
De 10000.01 € à 15000.00 €	65.00 €
Au delà de 15000.01 €	Frais de port offerts

Transporteur sécurisé

De 0.00 € à 3000.00 €	35.00 €
De 3000.01 € à 6000.00 €	50.00 €
De 6000.01 € à 10000.00 €	60.00 €
De 10000.01 € à 14000.00 €	70.00 €
De 14000.01 € à 17000.00 €	85.00 €
De 17000.01 € à 20000.00 €	90.00 €
Au delà de 20000.01 €	Frais de port offerts

DROM-COM (DOM-TOM), Union-Européenne ou autre Etat : sur devis.

En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande du Client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera imputé au montant du remboursement.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits en présence du transporteur. En cas de difficultés, le Client est tenu de mentionner expressément et exhaustivement les réserves qui affectent la livraison. Le Client est également tenu de présenter ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai maximal de 48 heures à compter de la livraison. Faute de respecter cette procédure, les Produits réceptionnés seront réputés conformes. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits devra explicitement transmise à G&SFP avec le numéro de la commande dans les 48 heures de la réception, accompagnée obligatoirement d’une photographie du Produit en question. Le matériel, objet ou Produit ne pourra être repris sans l’accord exprès de G&SFP. Tout article retourné abîmé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine, n’entrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Article 5 – Prix, facturation et paiement :

Le paiement est effectué immédiatement à la commande, par carte bancaire, via un espace sécurisé de règlement mis à disposition par un prestataire, ou par un moyen de règlement sécurisé tel que : Visa, Mastercard, American Express (Amex), Carte Bleue, Maestro, JCB, Diners, Apple Pay, Samsung Pay, Google Pay, WeChat Pay, Giropay, iDEAL, Bancontact, Sofort, Klarna.« PayPal » ou « Union Pay ».

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise G&SFP à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client est informé que G&SFP n’a accès à aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition. Pour les Produits expédiés à destination des DROM-COM, le prix est calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Toutes taxes ou droits de douanes dus à ce titre sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. G&SFP se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.

Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture :

Par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation ;
Par l’intermédiaire de son espace personnel sur le Site, lui permettant de consulter l’historique des commandes ;
Par l’intermédiaire d’un document papier remis durant la livraison.

Article 6 – Droit de rétraction du Client consommateur :

Le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par lettre recommandée à G&SFP le formulaire de rétractation (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. G&SFP informera le Client, par courrier électronique, de l’acceptation ou non de la rétractation. En cas d’acceptation, le retour du Produit doit être réalisé aux frais du Client dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client a manifesté son intention de se rétracter. Une fois le Produit réceptionné par G&SFP, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler son achat. G&SFP se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.

Les Produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation, il en est de même pour certains Produits tels que les boucles d’oreilles, pour des raisons d’hygiène, ou encore ceux dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation. Tout Produit retourné abimé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera facturée au Client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques du Produit.

Article 7 – Garanties :

G&SFP assume les garanties légales afférentes aux vices cachés et à la conformité des Produits, permettant au Client de renvoyer les Produits défectueux ou non-conformes. G&SFP ne peut être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements du Site, ainsi que des fluctuations politiques et monétaires susceptibles d’affecter la valeur des métaux précieux. G&SFP ne pourra également être tenu pour responsable du non-respect par le Client des éventuelles obligations fiscales et financières afférentes aux métaux précieux.

En tout état de cause, si la responsabilité de G&SFP venait à être engagée, l’indemnité maximale qui pourrait être versée au Client ne pourrait excéder le prix payé au moment de la commande, quels que soient les dommages directs ou indirects subis, à l’exception des dommages aux personnes.

Article 8 – Modalités d’achat pour le Client-vendeur :

G&SFP peut, après avoir donné son accord, acheter à tout Client qui en fait la demande et qui se trouve donc en position de vendeur, des bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, articles de joaillerie et numismatique, pour une masse qui ne peut dépasser 100 grammes. Pour ce faire, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site. Outre les informations personnelles usuelles et nécessaires au traitement de la vente, le Client doit obligatoirement télécharger une pièce d’identité et joindre un relevé d’identité bancaire via le Site. Ce relevé d’identité bancaire permettra au Client de recevoir son règlement de manière automatique. Le Client professionnel devra aussi fournir un extrait Kbis, la pièce d’identité du dirigeant, ainsi qu’une déclaration d’existence remise par un Bureau de Garantie des Douanes françaises. Le Client aura ensuite accès à un simulateur de valeur qui lui permettra de prendre connaissance d’une estimation du prix des articles qu’il souhaite vendre. En cas d’acceptation du prix proposé au Client, ce dernier a ensuite accès à un bordereau d’expédition à imprimer, ainsi qu’à un contrat de vente à retourner signé avec les articles. A réception des articles et du contrat envoyés par le Client, G&SFP vérifie la conformité de l’envoi et procède à un ordre de virement sous quarante-huit heures.

Par ailleurs, conformément à l’article L.224-99 du Code de la consommation, le Client consommateur-vendeur dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, qui pourra s’exercer moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant un formulaire ou une déclaration de rétractation (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397). Le Client consommateur-vendeur devra alors rembourser à G&SFP le prix éventuellement perçu. Les articles vendus par le Client consommateur-vendeur lui seront ensuite retournés par G&SFP, étant précisé que les frais d’expédition seront à la charge du Client consommateur-vendeur.

Article 9 – Propriété intellectuelle :

Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par G&SFP sur le Site ou tout autre support, sont et restent la propriété exclusive de G&SFP. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CG. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 10– Confidentialité et sécurité :

G&SFP met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.

Article 11 – Protection des données personnelles :

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, G&SFP met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits.

G&SFP peut être amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :

Le responsable du traitement des données est Monsieur D, M ;
Le traitement des données à pour finalité l’exécution de la commande du Client, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales par courrier électronique ;
Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;
Les données personnelles ne sont conservées que le temps de la prescription quinquennale ;
La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et de la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. G&SFP ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au Site, des suites d’une utilisation fautive du Client.

Article 12 – Durée :

Les présentes CG s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits ou de consultation des Produits.

Article 13 – Force majeure :

La responsabilité de G&SFP ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.

Article 14 – Indépendance :

Chacune des stipulations des CG est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CG était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre G&SFP et le Client.

Article 15 – Tolérance :

Toute tolérance de la part de G&SFP au sujet de l’application des CG, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CG.

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente :

Les CG et les relations contractuelles unissant le Client et G&SFP sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de différend survenant entre G&SFP et le Client, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CG ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville du siège social de G&SFP, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous trouverez ci-après le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Actionnaire principal et bénéficiaire effectif : D. M. (100 % des parts et des votes)

Assistance en Cas de Litige : Me, Berteigne Alexandre Avocat :

Découvrez les mentions légales de GOLD & SILVER FRANCE PARIS SAS, une entreprise familiale indépendante, sans compromis ni affiliations extérieures.

Modifications :

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et de confidentialité à tout moment, afin de refléter, par exemple, les évolutions de nos pratiques, ou pour répondre à des exigences légales, réglementaires ou opérationnelles.

Nous contacter :

Pour plus d’informations sur nos pratiques de confidentialité, si vous avez des questions, ou si vous souhaitez déposer une réclamation, vous pouvez nous contacter par e-mail à contact@goldsilverfranceparis.com.

Nue-propriété ou usufruit.