Article 1 – Propriété intellectuelle :
Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par G&SFP sur le Site ou tout autre support, sont et restent la propriété exclusive de G&SFP. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CG. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
Article 2 – Confidentialité et sécurité :
G&SFP met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.
Article 3 – Protection des données personnelles :
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, G&SFP met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits.
G&SFP peut être amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :
- Le responsable du traitement des données est Monsieur D, M ;
- Le traitement des données à pour finalité l’exécution de la commande du Client, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales par courrier électronique ;
- Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
- Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;
- Les données personnelles ne sont conservées que le temps de la prescription quinquennale ;
- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et de la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. G&SFP ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au Site, des suites d’une utilisation fautive du Client.
Article 4 – Durée :
Les présentes CG s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits ou de consultation des Produits.
Article 5 – Force majeure
La responsabilité de G&SFP ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.
Article 6 – Indépendance :
Chacune des stipulations des CG est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CG était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre G&SFP et le Client.
Article 7 – Tolérance :
Toute tolérance de la part de G&SFP au sujet de l’application des CG, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CG.
Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente :
Les CG et les relations contractuelles unissant le Client et G&SFP sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de différend survenant entre G&SFP et le Client, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CG ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville du siège social de G&SFP, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous trouverez ci-après le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
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